Politique de Confidentialité

Dernière modification : 2023-09-20

1. INTRODUCTION

71Légal&Co inc. et toutes ses sociétés affiliées et filiales (collectivement la « Société » ou « nous » ou « notre » ou « nos ») respectent votre vie privée et s’engagent à la protéger en se conformant à la présente politique (notre « politique »).

Cette politique décrit:

• la manière dont nous utilisons, recueillons, détenons et communiquons les renseignements personnels de nos clients, fournisseurs, sous-traitants, employés, candidats à l'embauche et des utilisateurs de notre site web (« vous »); 
• nos politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels, notamment quant à l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction de ces renseignements, les rôles et les responsabilités des membres de notre personnel tout au long du cycle de vie de ces renseignements et notre processus de traitement des plaintes relatives à la protection de ceux-ci; et
• Les types de renseignements que nous pouvons recueillir auprès de vous ou que vous pouvez fournir lorsque vous visitez le site web www.71legal.com et ses sous-domaines (notre « site web »).

Nous n'utiliserons vos informations personnelles que conformément à la présente politique, à moins que la loi applicable n'en dispose autrement. 

2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’expression « renseignement personnel » désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Il est à noter que notre politique ne s'applique généralement pas à la collecte et à la confidentialité des renseignements liés à l'exercice par une personne de ses fonctions au sein d'une entreprise, tels que son nom, son titre ou sa fonction, ainsi que l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone associés à son lieu de travail, mais nous traitons ces renseignements en tout temps en stricte conformité avec la loi applicable. Au cours de votre relation avec la Société, il peut vous être demandé de fournir certains renseignements personnels vous concernant et/ou concernant d’autres personnes (telles que des membres de votre famille ou des employés).

3. OBJECTIFS POUR LESQUELS NOUS COLLECTONS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Société utilise, recueille, détient et communique les renseignements personnels qu’aux fins identifiées au moment de la collecte, ou tel qu’autrement permis ou requis par les lois applicables, y compris aux fins suivantes :

• pour fournir des services juridiques et autres services connexes ;

• pour se conformer à nos obligations professionnelles, y compris les règles concernant l’identification du client et la vérification de son identité ;

• établir et gérer les relations avec les clients et les fournisseurs, y compris envisager d’établir ou non une relation ;

• répondre aux demandes d’information faites par le biais du site web et assurer un suivi approprié ;

• pour envoyer des mises à jour sur le droit, nos services et les services des sociétés du même groupe;

• à des fins administratives, de gestion et opérationnelles, telles que l’émission de factures, la gestion des comptes, les ventes, la collecte et le traitement des paiements ; et à toute fin pour laquelle vous avez donné votre consentement;

• à toute autre fin à laquelle vous avez consenti.

4. RENSEIGNEMENTS SUR LES EMPLOYÉS ET CANDIDATS

Dans le cadre de ses activités d'employeur, la Société collecte, utilise et divulgue des renseignements personnels. Pour nos employés, cette collecte s'inscrit dans la gestion essentielle des relations de travail. Quant aux candidats postulant chez nous, leurs renseignements sont recueillis et utilisés pour évaluer leur adéquation à des postes disponibles, ce qui peut impliquer des renseignements obtenus de tiers pour des vérifications d'antécédents ou des références professionnelles. Si un candidat n'est pas sélectionné, ses renseignements sont conservés pour une durée raisonnable en vue de futures opportunités, sauf si une demande de suppression est formulée. De plus, nous maintenons certains renseignements personnels sur nos anciens employés, y compris leur nom et coordonnées, pour d'éventuelles exigences professionnelles ou réglementaires.

5. LIMITATION

La Société vise à limiter la quantité de renseignements personnels qu’elle recueille à ce qui est nécessaire et approprié aux fins identifiées. Nous n’utiliserons ni ne communiquerons vos renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf si vous y consentez ou si les lois applicables le permettent ou l’exigent.

6. CONSENTEMENT

Nous utilisons, détenons et communiquons des renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins du consentement de la personne concernée. Si des renseignements personnels relatifs à un tiers nous sont fournis, la personne qui fournit ces renseignements doit affirmer avoir obtenu le consentement nécessaire de ce tiers, ou être autrement autorisée à nous permettre de collecter, d'utiliser, de détenir et de communiquer ces renseignements conformément à la présente politique. Lorsqu'il s'agit de renseignements personnels sensibles, un consentement fourni de manière expresse par la personne concernée est requis. Des exceptions à cette exigence de consentement peuvent survenir, par exemple lorsque nous agissons en représentation légale d'un client, lorsqu'une urgence médicale ou de sécurité rend impraticable l'obtention du consentement, ou lorsque les renseignements sont collectés pour la détection et la prévention de la fraude ou pour répondre à une obligation légale. Pour obtenir une liste plus exhaustive des exceptions, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels (identifié ci-dessous).

7. RETRAIT DU CONSENTEMENT

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à l’utilisation, à la détention et à la communication de vos renseignements personnels, ou refuser certaines d’entre elles, sous réserve des restrictions légales et contractuelles conformes aux lois applicables. Pour modifier ou retirer votre consentement, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels (identifié ci-dessous).

8. RENSEIGNEMENTS QUE NOUS POURRIONS RECUEILLIR

Nous recueillons et utilisons plusieurs types de renseignements provenant de vous et vous concernant, notamment :

• des renseignements personnels de contact comme le nom, l’adresse physique, l’adresse électronique et le numéro de téléphone ;

• pour les candidats à l’embauche de la Société, l’historique de travail et le curriculum vitae;

• des renseignements biographiques comme un titre de poste, le nom d’un employeur ;

• des renseignements personnels que vous nous fournissez pour décrire vos besoins et exigences ou ceux de votre entreprise ;

• des renseignements sur l’utilisation du site web et d’autres renseignements techniques, comme des détails concernant les visites sur notre site web, votre interaction avec notre publicité et notre contenu en ligne, ou des renseignements recueillis par le biais de témoins de connexion (cookie) et d’autres technologies de suivi ; et

• tout autre renseignement personnel fourni par vous.

Le fait de fournir des renseignements ou renseignements personnels par le biais de notre site web ne crée pas de relation client-avocat. 

9. COMMENT NOUS COLLECTONS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS VOUS CONCERNANT

Nous utilisons différentes méthodes pour recueillir vos renseignements personnels, notamment par le biais:

• d’interactions directes avec vous lorsque vous nous les fournissez, par exemple en remplissant des formulaires ou en correspondant avec nous par téléphone, par courriel, lorsque vous vous inscrivez pour recevoir nos infolettres, ou autrement (si nous vous avons envoyé un courriel promotionnel tel qu’une infolettre, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription que nous avons inclus dans le courriel) ;

• des technologies ou interactions automatisées, lorsque vous naviguez sur notre site web. Les renseignements collectés automatiquement peuvent inclure des détails d’utilisation, des adresses IP et des renseignements collectés par le biais de témoins de connexion, de balises web (web beacons) et d’autres technologies de suivi ;

• de tiers que vous avez autorisés à nous les communiquer ;

• de sources accessibles au public.

10. TÉMOINS DE CONNEXION

Les témoins de connexion sont des petits fichiers texte qu’un site web peut déposer sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lors de votre première visite sur un site ou une page web. Les témoins de connexion ne causent aucun dommage au terminal, mais facilitent, par exemple, la recherche des préférences, le pré-remplissage de certains champs et l’adaptation du contenu des services du site visité. Ces données permettent d’améliorer l’ergonomie et les services, en fonction de vos intérêts.

Nous utilisons les types de témoins de connexion suivants sur notre site :

• Témoins de connexion fonctionnels. Les témoins de connexion fonctionnels sont utilisés pour mémoriser les sélections que vous faites lorsque vous êtes sur notre site web afin que vos sélections soient enregistrées pour votre prochaine visite, par exemple la langue du site web.

• Témoins de connexion analytiques. Les témoins de connexion analytiques nous permettent d’améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site web en collectant des données sur la manière dont vous accédez à notre site web, des données sur la durée de votre séjour sur notre site web, etc.

Notre site web vous permet d’accepter tous les témoins de connexion ou de les refuser. Par ailleurs, si vous avez des inquiétudes quant à notre utilisation des témoins de connexion, vous pouvez prendre des mesures pour empêcher leur installation, par exemple en modifiant les paramètres de votre navigateur pour bloquer certains types de témoins de connexion. Vous pouvez supprimer les témoins de connexion stockés sur votre appareil à tout moment en accédant aux paramètres appropriés de votre navigateur web. Vous avez la possibilité de configurer vos appareils pour qu’ils acceptent tous les témoins de connexion, qu’ils vous avertissent lorsqu’un témoin de connexion est émis ou qu’ils n’acceptent jamais les témoins de connexion. Toutefois, cette dernière option peut avoir pour conséquence que certains services personnalisés ne soient pas fournis et, par conséquent, que vous ne puissiez pas profiter pleinement de toutes les fonctionnalités offertes par le site web. Si vous ne souhaitez pas recevoir de témoins de connexion en général ou seulement refuser certains témoins de connexion, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur en conséquence. Des instructions à cet effet sont fournies sur le site web de chaque navigateur. Consultez le site web de votre navigateur pour savoir comment gérer vos préférences en matière de témoins de connexion.

11. COMMENT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS

Nous utilisons les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet :

• pour fournir nos services juridiques et autres services, pour mener nos activités, pour administrer et exécuter nos services, y compris pour remplir nos obligations découlant de tout accord conclu entre vous et nous ;

• dans le cadre de candidats à l’embauche, pour entrer en contact avec le candidat et pour évaluer si nous procéderons à son embauche;

• pour évaluer si nous retiendrons vos services et pour demeurer en contact avec vous, le cas échéant;

• pour répondre aux demandes d’information ou aux requêtes des visiteurs de notre site web ;

• pour faciliter l’utilisation de notre site web et faire en sorte que le contenu de notre site web soit présenté de la manière la plus efficace pour vous et votre appareil ;

• à des fins de marketing et de développement commercial – pour fournir des informations sur de nouveaux services, des mises à jour juridiques, des infolettres lorsqu’une personne a choisi de les recevoir. Vous pouvez demander que ce service cesse à tout moment ; et

• pour remplir nos obligations légales, réglementaires ou de gestion des risques – pour nous conformer à nos obligations légales.

12. COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons divulguer les renseignements personnels que nous recueillons ou que vous fournissez, comme décrits dans la présente politique :

• à des tiers dans le cadre de procédures judiciaires, à des entrepreneurs, à des prestataires de services et à d’autres tiers auxquels nous faisons appel pour soutenir l’exécution de nos services (comme des fournisseurs de services administratifs) et qui sont contractuellement tenus de préserver la confidentialité des renseignements personnels, de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles nous les leur communiquons et de traiter les renseignements personnels selon les mêmes normes que celles énoncées dans la présente politique ;

• pour atteindre le but pour lequel vous avez fourni les renseignements personnels ;

• pour toute autre fin que nous avons divulguée lorsque vous avez fourni les renseignements personnels ;

• avec votre consentement ; et

• pour se conformer à une ordonnance d’un tribunal, à une loi ou à une procédure judiciaire, y compris pour répondre à une demande d’un gouvernement ou d’un organisme de réglementation, conformément au droit applicable.

La Société ne vend ni n’échange à titre onéreux aucun renseignement personnel qu’elle détient.

13. LES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS

Dans la mesure où la Société fait appel à des prestataires de services tiers pour stocker, gérer ou traiter des renseignements personnels en son nom (par exemple des services de stockage et de traitement de données, des services d’infonuagique ou cloud computing), nous utilisons des moyens contractuels et autres pour fournir un niveau de protection comparable pendant que les renseignements personnels sont stockés, gérés ou traités par ces prestataires de services.

Nos prestataires de services se sont engagés par des accords contractuels avec nous à protéger vos renseignements personnels contre tout accès, collecte, utilisation ou communication non autorisés. 

14. COMMUNICATION À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC OU DU CANADA

Lorsque des renseignements personnels sont localisés à l'extérieur du Canada, ils peuvent être accessibles par des gouvernements étrangers, des tribunaux et autres autorités gouvernementales, si requis par la loi ou une ordonnance judiciaire. Nous ne communiquons ou ne transférons des renseignements personnels à l'extérieur du Canada qu'en conformité avec les lois canadiennes applicables et qu’à des fins licites.

Lorsque nous communiquons des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, et parfois à l'extérieur du Canada, nous le faisons uniquement dans le but de fournir les services, ou pour soutenir notre entreprise afin de pouvoir offrir nos services de manière raisonnablement efficace et à des coûts commercialement raisonnables.

Avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément au droit québécois applicable. Cette évaluation prend en compte : (i) la sensibilité du renseignement ; (ii) la finalité de son utilisation ; (iii) les mesures de protection, y compris celles qui sont contractuelles, dont le renseignement bénéficierait ; et (iv) le régime juridique applicable dans l’État où ce renseignement serait communiqué, notamment les principes généralement reconnus de protection des renseignements personnels qui y sont applicables. Les renseignements personnels ne sont communiqués que si l'évaluation démontre qu'ils bénéficieraient d'une protection adéquate. Si vous souhaitez de plus amples informations à propos des fournisseurs de services auxquels nous avons recours à qui sont communiqués des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels (identifié ci-dessous). Nous vous confirmons qu’il est possible que nous communiquions, en stricte conformité avec la présente politique, vos renseignements personnels, à l’extérieur du Québec ou du Canada à des tiers que nous retenons pour nous fournir des services impliquant l’utilisation, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels pour notre compte. Vous consentez à de telles communications, utilisations ou conservations.

15. RESTRICTIONS TERRITORIALES ET RESPECT DES LOIS LOCALES

La Société est établie et opère conformément aux lois de la province de Québec, Canada. Les lois relatives à la protection des renseignements personnels peuvent différer selon votre juridiction de résidence. Si vous résidez ou êtes établi en dehors de la province de Québec, vous êtes responsable de vous assurer que la transmission de vos renseignements personnels à la Société est permise par les lois locales ou nationales qui vous sont applicables. En transmettant vos renseignements personnels à la Société, vous reconnaissez et acceptez que ces renseignements seront soumis aux lois de la province de Québec, Canada, et que la Société ne peut être tenue responsable du non-respect des lois relatives à la protection des renseignements personnels en vigueur dans votre juridiction.

16. POLITIQUES DE GOUVERNANCE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Notre engagement envers votre vie privée. Nous prenons très au sérieux la sécurité et la gestion responsable de vos renseignements personnels. Nos politiques de gouvernance portant sur les renseignements personnels ont été formellement approuvées par notre responsable de la protection des renseignements personnels. Ces politiques et pratiques sont conçues pour correspondre à la portée et à la complexité de nos diverses activités commerciales. Les sous-sections suivantes fournissent des informations détaillées, en termes simples et clairs, pour vous informer sur nos politiques et pratiques de gouvernance concernant les renseignements personnels.

Gestion du cycle de vie des données. Nos politiques couvrent l'intégralité du cycle de vie de vos renseignements personnels. Nous conservons vos renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire pour remplir les fins pour lesquelles ils ont été initialement collectés, sauf si des obligation légales nous obligent à les conserver plus longtemps, comme les lois régissant la pratique du droit et lois fiscales. Après que les renseignements personnels ont servi leur but, nous veillons à leur destruction ou anonymisation sécurisée et responsable, suivant des directives strictes.

Responsabilités des employés et des fournisseurs de services. Au sein de notre structure organisationnelle, les rôles et les responsabilités concernant le traitement et la gestion des renseignements personnels sont clairement définis pour nos employés. Tous les employés suivent une formation à cet égard et sont tenus responsables de tout non-respect de nos normes de protection des renseignements personnels. En ce qui concerne les fournisseurs de services, nous établissons des relations contractuelles exclusivement avec des entités qui s'engagent à respecter les mesures de sécurité standard de l'industrie et à se conformer aux lois. Ces accords ont fait l'objet d'un examen minutieux afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux lois applicables et aux principes énoncés dans la présente politique.

Évaluations de sécurité et de conformité. Afin d'assurer la conformité continue avec nos politiques et pratiques, nous réalisons des évaluations internes périodiques. Ces évaluations portent sur la manière dont les renseignements personnels sont collectés, stockés, traités et supprimés, et impliquent un examen minutieux de nos processus et procédures. Les évaluations permettent de déterminer l'efficacité de nos mesures de sécurité existantes et de proposer des améliorations continues.

Traitement des plaintes. Conformément à notre engagement envers la protection des renseignements personnels, nous avons établi un processus formel pour recevoir, enquêter et résoudre toute plainte concernant la sauvegarde de vos renseignements personnels.

Mesures de sécurité. Pour protéger vos renseignements personnels, nous utilisons une approche de sécurité à plusieurs niveaux qui comprend des mesures physiques, électroniques et administratives pour empêcher l'accès, l'utilisation, l'altération et la divulgation non autorisés de vos renseignements personnels.

Bien que ces politiques et mesures soient alignées sur les meilleures pratiques de l'industrie, il est important de reconnaître que la sécurité absolue de vos renseignements personnels lors de la transmission en ligne ou lors de l'utilisation de services en ligne ne peut être garantie de manière inconditionnelle. Ces transmissions sont donc à vos propres risques.

Nous nous efforçons de présenter cette politique de manière simple et facilement compréhensible, pour vous assurer que vous êtes pleinement informé de la manière dont nous traitons vos renseignements personnels.

17. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS, DESTRUCTION ET/OU ANONYMISATION

Sauf autorisation ou exigence contraire de la loi ou de la réglementation applicable, nous ne conserverons vos renseignements personnels que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels nous les avons collectés, y compris pour satisfaire à toute exigence légale, comptable ou de divulgation. Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre vos renseignements personnels anonymes afin qu’ils ne puissent plus être associées à vous. Nous nous réservons le droit d’utiliser ces renseignements anonymes et dépersonnalisés à toute fin légitime sans vous en informer ou sans votre consentement.

18. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Il est important que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exacts et à jour. Veuillez nous tenir informés de toute modification de vos renseignements personnels. La loi vous donne le droit de demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et le droit de corriger ces renseignements.

Si vous souhaitez examiner, vérifier, corriger ou retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse électronique du responsable de la protection des renseignements personnels pour demander l’accès, la correction ou la suppression de tout renseignement personnel que vous nous avez fournie.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Philippe-Olivier Daniel

po.daniel@71legal.com

779 Rachel Est, Montréal, Québec, Canada H2J 2J4

Téléphone: 514-375-5244

Nous pouvons ne pas satisfaire à une demande si nous pensons que le changement violerait une loi ou une exigence légale ou rendrait les renseignements incorrects.

19. MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les lois sur la protection de la vie privée évoluent rapidement et, par conséquent, la présente politique peut être modifiée de temps à autre par la Société, à son entière discrétion, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par la Société seront régies par la version de la présente politique en vigueur à ce moment-là. Si nous sommes autorisés à communiquer avec vous à cette fin, nous nous réservons le droit de vous informer par courrier électronique ou tout autre moyen de communication auquel nous sommes autorisés, de toute modification importante apportée à la présente politique. Cette communication sera effectuée en plus de la mise à jour de la date de dernière modification affichée en haut de cette page.

20. PLAINTE CONCERNANT LA CONFORMITÉ À LA PRÉSENTE POLITIQUE

La Société répondra aux plaintes déposées par des particuliers ou aux questions concernant notre conformité à la présente politique et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Nous examinerons et tenterons de résoudre toutes les plaintes. Pour contester notre respect à la présente politique, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées ci-dessus.